Ce qui change en 2026 pour votre entreprise

Chaque début d’année apporte son lot de nouveautés réglementaires, fiscales et sociales. 2026 ne fait pas exception. Voici un tour d’horizon des principaux changements à anticiper pour votre entreprise, avec les sources officielles à consulter pour les montants exacts et la date d’entrée en vigueur de chaque mesure. Pour un suivi mensuel complet, consultez également notre calendrier fiscal 2026 qui détaille toutes les échéances mois par mois.

Facturation électronique : la généralisation se précise

Le projet de généralisation de la facturation électronique entre entreprises assujetties à la TVA (B2B domestique) se poursuit en 2026 selon le calendrier officiel publié par la Direction générale des Finances publiques. Les échéances clés concernent :

• L’obligation de réception des factures électroniques s’impose à toutes les entreprises assujetties à compter du 1ᵉʳ septembre 2026.
• L’obligation d’émission s’échelonne selon la taille : 1ᵉʳ septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, 1ᵉʳ septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises.
• Le choix d’une plateforme de dématérialisation agréée (PDP) : contrairement à ce qui était initialement prévu, le portail public de facturation (PPF) n’offrira pas de service gratuit d’émission et de réception des factures ; il jouera un rôle d’annuaire et de concentrateur des données de transaction. Passer par une PDP immatriculée devient donc incontournable pour émettre et recevoir vos factures entre assujettis.

Ce que cela implique concrètement : même si vous êtes une TPE, vous devez dès à présent choisir une PDP, adapter vos outils de facturation, vérifier la compatibilité de votre logiciel comptable et former vos équipes. Le calendrier est ferme : mieux vaut prendre de l’avance pour éviter de se retrouver débordé à l’échéance. Notre service de comptabilité inclut l’accompagnement au passage à la facturation électronique.

👉 Source officielle : impots.gouv.fr — Facturation électronique

Revalorisation du SMIC au 1er janvier

Comme chaque année, le SMIC est revalorisé automatiquement au 1er janvier en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation et d’une part du pouvoir d’achat du salaire horaire ouvrier et employé. Une éventuelle revalorisation en cours d’année (coup de pouce gouvernemental ou atteinte du seuil de déclenchement) reste possible.

Impact sur votre entreprise : mise à jour des bulletins de paie, vérification que les minima conventionnels de branche restent au-dessus du nouveau SMIC (sinon alignement obligatoire), impact sur le coût employeur global. Notre service Paie & RH applique automatiquement les nouveaux taux dès publication au Journal Officiel.

👉 Source officielle : service-public.fr — SMIC

Seuils de micro-entreprise et franchise de TVA

Les seuils de la micro-entreprise (CA plafond) et de la franchise en base de TVA sont généralement actualisés lors de la loi de finances pour accompagner l’inflation. Vérifiez les valeurs en vigueur avant toute projection : un seuil qui bouge de quelques centaines d’euros peut changer votre stratégie de fin d’exercice.

Attention : si vous êtes proche d’un seuil, anticipez le passage au régime réel de TVA en préparant votre plan comptable, votre logiciel de facturation et votre demande de numéro de TVA intracommunautaire auprès du SIE.

À suivre en 2026 : la réforme visant à unifier le seuil de franchise en base de TVA autour de 25 000 € de chiffre d’affaires (toutes activités confondues) a été plusieurs fois reportée et reste très discutée. Son entrée en vigueur effective n’est pas acquise : surveillez la position définitive sur impots.gouv.fr avant tout arbitrage si votre activité dépasse ce montant.

👉 Source officielle : impots.gouv.fr — Micro-entrepreneur

Taux de cotisations sociales et plafonds

Les plafonds de la Sécurité sociale (PASS et PMSS) sont revalorisés au 1er janvier, ce qui impacte :

• Les cotisations sociales salariés et employeurs (tranches A, B, C).
• Les indemnités journalières maladie, maternité, accident du travail.
• Les cotisations TNS pour les travailleurs indépendants.
• Les contributions ARE / régimes de retraite complémentaire.

Certains taux sectoriels (prévoyance, retraite complémentaire, formation professionnelle) font également l’objet d’accords annuels qui peuvent modifier le coût total salarial. Un point avec votre expert-comptable en janvier/février permet de recalibrer vos budgets RH.

👉 Source officielle : urssaf.fr — Taux et barèmes

Impôt sur les sociétés et barème IR

• Le taux normal de l’IS reste stabilisé à 25 % pour la majorité des entreprises.
• Le taux réduit de 15 % continue de s’appliquer aux PME éligibles sur une fraction de leur bénéfice imposable, sous conditions de chiffre d’affaires et de détention du capital.
• Le barème de l’impôt sur le revenu est généralement indexé sur l’inflation via la loi de finances, ce qui relève mécaniquement les tranches.

Pour vos projections de rémunération (dividendes versus salaire), recalculez avec les nouveaux barèmes : l’arbitrage dividendes/rémunération peut basculer.

👉 Source officielle : Légifrance — Loi de finances, impots.gouv.fr

Obligations déclaratives : DSN, DAS2, IFU

• DSN (Déclaration Sociale Nominative) : calendrier inchangé dans le principe (mensuelle, le 5 ou le 15 du mois suivant selon la taille), mais les normes de données évoluent. Assurez-vous que votre logiciel de paie est à jour.
• DAS2 : toujours obligatoire pour déclarer les honoraires versés à des tiers, avec une date limite généralement fixée en avril.
• IFU (Imprimé fiscal unique) : pour les dividendes et autres revenus mobiliers versés.

Évolutions ciblées selon les secteurs

• CSRD (reporting de durabilité) : la directive « stop-the-clock » (paquet Omnibus de 2025) a reporté de deux ans l’entrée en vigueur pour les entreprises des vagues suivantes, et un allègement de la portée des obligations est en discussion au niveau européen. Le calendrier initial est donc largement décalé. Les PME non cotées restent hors obligation directe, mais peuvent être interrogées par leurs grands clients soumis à CSRD.
• DPE et immobilier professionnel : les contraintes de performance énergétique continuent de se durcir pour les baux commerciaux et les bâtiments tertiaires (décret tertiaire).
• Jeune Entreprise Innovante (JEI) : dispositif régulièrement réformé, vérifiez les conditions d’éligibilité si vous y avez recours pour le CIR/CII. Notre offre dédiée aux start-ups couvre l’ensemble de ces dispositifs pour les entreprises de Sophia Antipolis et de la Côte d’Azur.

Ce que Sarepta fait pour vous chez nos clients

Tous les ans, début janvier, nous adressons à nos clients :

1. Un mémo personnalisé des changements qui les concernent (statut, taille, secteur).
2. Une mise à jour de leurs paramètres comptables et sociaux dans notre logiciel (taux, barèmes, seuils).
3. Un point budgétaire pour recalibrer les prévisions annuelles à la lumière des évolutions.
4. Une veille continue sur les textes publiés en cours d’année et leur impact pour votre activité.

Ressources officielles à mettre en favori : Légifrance, BOFiP, impots.gouv.fr, urssaf.fr, service-public.fr.

Cet article fournit une vue d’ensemble à titre informatif. Les chiffres précis et dates d’entrée en vigueur sont à vérifier sur les sources officielles citées, qui font foi. Pour une analyse de l’impact sur votre situation, prenez rendez-vous avec notre cabinet.