TVA et auto-entrepreneur : tout comprendre sur la franchise en base

La plupart des micro-entrepreneurs et freelances démarrent leur activité en franchise en base de TVA : ils ne facturent pas de TVA à leurs clients et ne la récupèrent pas sur leurs achats. C’est simple, c’est lisible, et cela rend leurs prix compétitifs auprès des particuliers. Mais ce régime n’est pas un acquis éternel : dès que le chiffre d’affaires dépasse certains seuils, la TVA devient applicable — parfois du jour au lendemain.

Voici ce qu’il faut retenir pour naviguer sereinement dans ce dispositif.

Le principe : franchise en base de TVA

La franchise en base de TVA est prévue à l’article 293 B du Code général des impôts. Elle dispense les assujettis dont le chiffre d’affaires reste en-dessous de certains seuils de déclarer et reverser la TVA. En pratique :

• Vos factures ne portent pas de TVA. Elles doivent impérativement mentionner TVA non applicable — article 293 B du CGI (mention obligatoire sous peine de requalification).
• Vous ne récupérez pas la TVA sur vos achats professionnels, qui restent à votre charge TTC.
• Vous ne déposez aucune déclaration de TVA tant que vous êtes en franchise.

C’est un régime particulièrement avantageux quand votre clientèle est composée de particuliers (qui ne récupèrent pas la TVA de toute façon) et que vos charges professionnelles sont limitées.

Les seuils à surveiller

Le dispositif distingue deux types de seuils : un seuil de base et un seuil majoré (aussi appelé seuil de tolérance). Les montants sont révisés périodiquement par la loi de finances — les valeurs exactes en vigueur sont publiées sur impots.gouv.fr et sur la page dédiée du BOFiP. Vérifiez toujours la dernière version.

Le principe général :

• Les ventes de biens, restauration et hébergement ont un seuil plus élevé que les prestations de services (conseil, freelance, artisanat).
• Tant que votre CA annuel reste sous le seuil de base, vous restez en franchise.
• Si vous dépassez le seuil de base sans atteindre le seuil majoré, vous bénéficiez d’une année de tolérance : vous conservez la franchise l’année en cours mais la perdez l’année suivante.
• Si vous dépassez le seuil majoré en cours d’année, la franchise prend fin le premier jour du mois du dépassement. Autrement dit, vous devenez redevable de la TVA sur toutes les factures émises à partir de ce mois-là, y compris celles déjà envoyées sans TVA durant le mois en question.

Ce dernier point est crucial : un dépassement du seuil majoré peut vous obliger à refacturer la TVA rétroactivement sur des ventes déjà encaissées. C’est une source fréquente de difficultés trésorerie pour les micro-entrepreneurs qui n’ont pas anticipé.

Les mentions obligatoires sur vos factures

Tant que vous êtes en franchise, chaque facture doit comporter, en plus des mentions classiques (identité, SIREN, date, détail des prestations, montant) :

TVA non applicable, art. 293 B du CGI

Oublier cette mention expose en cas de contrôle à une requalification : l’administration peut considérer que vous avez collecté de la TVA et vous en réclamer le reversement, sans possibilité de la déduire des achats puisque vous n’étiez pas en régime réel.

Quand basculer vers un régime réel de TVA

Plusieurs situations peuvent déclencher le passage au régime réel simplifié ou normal :

Dépassement de seuil. Le cas le plus évident. Dès que le seuil majoré est franchi, la TVA devient immédiatement applicable. Le micro-entrepreneur doit alors :

1. Demander un numéro de TVA intracommunautaire (auprès du SIE — Service des Impôts des Entreprises).
2. Facturer la TVA (taux normal 20 %, taux intermédiaire 10 %, taux réduit 5,5 %, taux particuliers selon l’activité).
3. Déposer des déclarations de TVA (mensuelles, trimestrielles ou annuelles selon le régime).
4. Pouvoir désormais récupérer la TVA sur ses achats professionnels.

Option volontaire. Vous pouvez aussi opter volontairement pour la TVA même si votre CA reste sous les seuils. C’est pertinent si :

• Vos clients sont principalement des entreprises assujetties qui récupéreront la TVA (votre prix HT = votre prix facturé).
• Vous avez d’importants achats professionnels (matériel, sous-traitance, loyer, véhicule) dont la TVA récupérable améliore votre marge nette.
• Vous préparez un changement de statut (passage en société) à court terme — si tel est votre cas, voir notre article Quel statut juridique choisir pour arbitrer entre micro, EURL et SASU.

L’option est formulée par lettre au SIE et prend effet le 1er jour du mois de la demande. Elle engage pour 2 ans minimum.

Points de vigilance pratiques

• Pilotez votre CA en temps réel. Un simple tableur mensuel qui compare votre CA cumulé aux seuils vous évitera les mauvaises surprises de fin d’année.
• Anticipez la trésorerie du basculement. Passer en TVA = devoir reverser la TVA collectée, souvent avant de l’avoir encaissée. Provisionnez.
• Attention aux ventes intracommunautaires et aux prestations de services vers l’UE, qui ont des règles spécifiques même en franchise — elles peuvent vous faire perdre le bénéfice du régime.
• Les seuils et montants évoluent. Vérifiez chaque année les valeurs en vigueur sur impots.gouv.fr avant de faire vos prévisions.

Comment Sarepta peut vous aider

Notre service de fiscalité des entreprises inclut tout l’accompagnement nécessaire pour sécuriser votre régime TVA :

• Diagnostic TVA : quel régime est le plus pertinent pour votre activité et votre clientèle ?
• Suivi de CA : tableaux de bord mensuels avec alerte de seuil.
• Accompagnement du basculement : demande de n° de TVA, mise en place des déclarations, formation à l’outillage.
• Optimisation : option volontaire, choix entre régime simplifié et normal, récupération de la TVA sur investissements.

Ressources officielles : BOFiP — Franchise en base de TVA (BOI-TVA-DECLA-40), impots.gouv.fr — Micro-entrepreneur et TVA, Service-Public.fr.

Cet article fournit une information générale qui ne se substitue pas à un conseil individualisé. Les seuils et règles évoluent régulièrement. Pour une analyse adaptée à votre situation, prenez rendez-vous avec notre cabinet.