TVA dans le bâtiment : autoliquidation, taux réduits et fin de l'attestation - le guide de l'artisan

La TVA du bâtiment cumule tout ce qui rend la fiscalité difficile au quotidien : trois taux possibles sur un même chantier, un régime d’autoliquidation spécifique à la sous-traitance, des règles d’exigibilité particulières - et des textes qui ont sensiblement bougé depuis 2025, avec la disparition de la fameuse attestation de taux réduit. Pour les artisans et entreprises du BTP, chaque erreur se paie en redressement, en amende ou en marge perdue.

Voici le point complet, à jour des dernières évolutions.

L’autoliquidation en sous-traitance : qui paie la TVA, et comment

Depuis 2014, dans la sous-traitance de travaux de bâtiment, le sous-traitant ne facture plus la TVA à l’entreprise principale : c’est le donneur d’ordre qui l’autoliquide (article 283, 2 nonies du CGI).

Le champ d’application

Sont concernés les travaux de construction, réfection, nettoyage, entretien, réparation, transformation et démolition exécutés en relation avec un bien immobilier par un sous-traitant, pour le compte d’un preneur assujetti - y compris les travaux d’équipement dont le matériel s’incorpore à l’immeuble. Le dispositif s’applique à chaque rang en cas de sous-traitance en chaîne.

En sont exclus, notamment : les prestations intellectuelles (bureaux d’études, architectes), la location d’engins et de matériels de chantier, la fabrication de matériaux livrés sans pose, ou encore le nettoyage faisant l’objet d’un contrat séparé. Et bien sûr, la relation directe entre l’entreprise principale et son client final n’est pas de la sous-traitance : le client, professionnel ou particulier, reçoit une facture avec TVA, au taux applicable au chantier.

La mécanique en pratique

• Le sous-traitant facture hors taxe, avec la mention obligatoire « Autoliquidation », et reporte ces sommes sur sa déclaration de TVA en « autres opérations non imposables ». Il conserve l’intégralité de son droit à déduction sur ses propres achats.
• Le donneur d’ordre déclare le montant HT des travaux sous-traités en « autres opérations imposables », collecte la TVA correspondante et, s’il récupère intégralement la TVA, la déduit sur la même déclaration : l’opération est financièrement neutre.

Neutre, mais pas optionnelle : le preneur qui omet d’autoliquider encourt une amende de 5 % de la TVA déductible (article 1788 A du CGI) - même si l’État n’a rien perdu. L’administration n’applique pas l’amende en cas de régularisation spontanée avant tout contrôle : si vous découvrez un oubli, corrigez sans attendre.

Autre erreur fréquente, en sens inverse : le sous-traitant qui facture la TVA à tort. Il en devient redevable, et le donneur d’ordre ne peut pas la déduire - double peine. Enfin, gardez une trace écrite de la relation de sous-traitance (contrat, devis, bon de commande) : c’est elle qui justifie le régime en cas de contrôle.

Le cas du sous-traitant auto-entrepreneur

Un sous-traitant en franchise en base de TVA ne facture de toute façon pas de TVA : il porte la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » sur ses factures, et le donneur d’ordre n’a alors aucune TVA à autoliquider. Attention en revanche au suivi des seuils : le chiffre d’affaires de sous-traitance compte dans la franchise, et son dépassement fait basculer les factures suivantes dans le régime d’autoliquidation. Notre guide de la franchise en base TVA détaille ces seuils.

Taux réduits 10 % et 5,5 % : le périmètre, et la nouvelle mention certifiée

Les conditions de fond

Le taux de 10 % s’applique aux travaux d’amélioration, transformation, aménagement et entretien portant sur des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans. Le taux de 5,5 % est réservé aux travaux de rénovation énergétique (isolation, équipements utilisant une énergie renouvelable, ventilation…), dans les mêmes locaux.

Restent au taux normal de 20 %, notamment : les locaux de moins de deux ans et les constructions neuves, les travaux qui concourent à la production d’un immeuble neuf (remise à neuf du gros œuvre ou des éléments de second œuvre au-delà des proportions légales, sur une période de deux ans), ceux qui augmentent la surface de plancher de plus de 10 %, la fourniture de gros équipements et les installations de confort type piscines. Le périmètre du 5,5 % a par ailleurs évolué récemment : les chaudières à combustibles fossiles en sont exclues depuis mars 2025, tandis que le photovoltaïque résidentiel de petite puissance y est entré fin 2025 - et la loi de finances pour 2026 prévoit d’y ajouter certaines pompes à chaleur air/air, sous réserve de la parution de l’arrêté d’application.

À noter : contrairement à une idée répandue, le label RGE conditionne les aides (MaPrimeRénov’, CEE), pas le taux de TVA.

Fin de l’attestation : place à la mention signée sur le devis

C’est le grand changement de 2025 : les attestations Cerfa que le client devait remplir avant travaux (1300-SD et 1301-SD) sont supprimées depuis février 2025. Elles sont remplacées par une mention portée directement sur le devis ou la facture, par laquelle le client certifie que les conditions du taux réduit sont remplies : local à usage d’habitation achevé depuis plus de deux ans, travaux ne relevant pas des exclusions. Le document doit être signé du client.

Trois réflexes en découlent :

• Intégrez la mention certifiée à vos modèles de devis dès maintenant - sans mention complète et signée, c’est le taux de 20 % qui s’applique à l’ensemble ;
• Conservez le devis ou la facture porteur de la mention à l’appui de votre comptabilité ; le client conserve son exemplaire jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant les travaux ;
• Sachez que le client qui certifie à tort est solidairement tenu du complément de taxe : la mention protège l’artisan de bonne foi.

Exigibilité, acomptes et retenue de garantie : la TVA au rythme du chantier

Les travaux immobiliers sont des prestations de services : la TVA y est exigible à l’encaissement - acomptes, situations de travaux, solde. Chaque encaissement déclenche donc la TVA correspondante, ce qui structure la déclaration au fil du chantier.

L’option pour les débits (TVA exigible à la facturation) peut simplifier la gestion, mais elle ne retarde jamais l’exigibilité : les acomptes encaissés avant facturation rendent la TVA immédiatement exigible à concurrence de leur montant. Précision utile pour les entreprises qui vendent aussi des matériaux sans pose : il s’agit alors de livraisons de biens, dont les acomptes déclenchent eux aussi la TVA depuis 2023.

Quant à la retenue de garantie (classiquement 5 % sur les marchés de travaux), dans le régime de l’encaissement, la TVA correspondante n’est exigible qu’au moment de son encaissement effectif - souvent un an après la réception. Ne la déclarez pas par anticipation ; symétriquement, le donneur d’ordre ne déduit cette TVA qu’au règlement.

Franchise en base : des seuils finalement inchangés

Le feuilleton du seuil unique de franchise à 25 000 €, annoncé par la loi de finances pour 2025, s’est refermé : suspendue à plusieurs reprises, la réforme a été définitivement abandonnée fin 2025, et la tentative de réintroduire un seuil spécifique aux travaux immobiliers dans le budget 2026 n’a pas été adoptée. Les seuils applicables restent donc : 37 500 € de chiffre d’affaires annuel pour les prestations de services - dont les travaux du bâtiment - avec un seuil majoré de 41 250 € dont le dépassement en cours d’année rend la TVA applicable immédiatement.

Pour un artisan, sortir de la franchise n’est d’ailleurs pas toujours une mauvaise nouvelle : cela ouvre la récupération de la TVA sur les matériaux, l’outillage et le véhicule utilitaire - un vrai levier quand on s’équipe.

Les mentions qui doivent figurer sur vos documents

Récapitulatif des mentions à ne pas oublier, selon votre situation :

• « Autoliquidation » sur les factures de sous-traitance (sous-traitant assujetti) ;
• « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » en franchise en base ;
• La mention certifiée du taux réduit, signée du client, sur devis ou facture pour les travaux à 10 % ou 5,5 % ;
• L’assurance décennale : depuis la loi Pinel, devis et factures des artisans doivent mentionner l’assurance de responsabilité décennale, les coordonnées de l’assureur et la couverture géographique ;
• Le numéro de TVA intracommunautaire dès que vous êtes redevable - il s’obtient gratuitement auprès de votre service des impôts des entreprises.

Et gardez un œil sur la facturation électronique, qui rend ces mentions d’autant plus structurantes : les factures non conformes circuleront de plus en plus mal.

En conclusion : trois chantiers de mise en conformité

Si vous ne deviez vérifier que trois choses cette semaine : d’abord, que vos modèles de devis intègrent la nouvelle mention certifiée de taux réduit (l’attestation papier appartient au passé) ; ensuite, que vos flux de sous-traitance sont correctement traités des deux côtés - facture HT avec mention chez le sous-traitant, autoliquidation chez le donneur d’ordre ; enfin, que votre déclaration de TVA suit bien les encaissements du chantier, retenue de garantie comprise.

La TVA du bâtiment se joue dans les process : de bons modèles de documents et un paramétrage propre de la comptabilité éliminent l’essentiel du risque. C’est exactement ce que nous mettons en place pour nos clients du BTP, en lien avec notre accompagnement fiscal.

Ressources officielles : service-public.fr - autoliquidation de la TVA en sous-traitance BTP, impots.gouv.fr - taux de TVA des travaux dans les logements, BOFiP - travaux dans les locaux d’habitation, service-public.fr - franchise en base de TVA.

Cet article fournit une information générale qui ne se substitue pas à un conseil individualisé. Les taux, seuils et règles fiscales évoluent régulièrement. Pour sécuriser la TVA de vos chantiers, prenez rendez-vous avec notre cabinet.