Ma micro-entreprise en franchise de TVA est-elle concernée ?

Oui. La réforme s'applique à tous les assujettis à la TVA établis en France, y compris les micro-entrepreneurs et les entreprises en franchise en base : ne pas facturer la TVA ne signifie pas ne pas être assujetti. Vous devrez recevoir vos factures fournisseurs au format électronique dès le 1er septembre 2026, et émettre les vôtres via une plateforme agréée à compter du 1er septembre 2027.

Un PDF envoyé par e-mail restera-t-il valable entre professionnels ?

Non. Entre entreprises assujetties à la TVA établies en France, la facture devra être un fichier structuré (Factur-X, UBL ou CII) transmis via une plateforme agréée. Le PDF simple, la facture papier scannée ou le document Word envoyé par e-mail ne seront plus conformes. En pratique, c'est votre outil de facturation qui génère le bon format : vous n'avez pas à manipuler de fichiers techniques.

Qu'est-ce qu'une plateforme agréée et comment la choisir ?

C'est un opérateur privé immatriculé par l'administration fiscale (anciennement appelé plateforme de dématérialisation partenaire, ou PDP), chargé de transmettre vos factures, d'en extraire les données pour l'administration et de gérer votre e-reporting. La liste officielle est publiée sur impots.gouv.fr. Le bon choix dépend de vos outils existants, de vos volumes et de l'articulation avec votre comptabilité : c'est une décision à prendre avec votre expert-comptable.

Que devient le portail public de facturation (PPF) ?

Le schéma initial prévoyait un portail public gratuit pour échanger les factures. Ce rôle a été abandonné : le PPF est recentré sur deux fonctions d'infrastructure, l'annuaire des entreprises (qui permet d'adresser chaque facture à la bonne plateforme) et le concentrateur de données vers l'administration fiscale. Pour émettre et recevoir vos factures, le passage par une plateforme agréée, directement ou via votre logiciel de gestion, est donc incontournable.

Quelles sanctions si mon entreprise n'est pas prête ?

Les textes prévoient une amende de 50 euros par facture non émise sous forme électronique, plafonnée à 15 000 euros par année civile, et de 500 euros par transmission d'e-reporting manquante, avec le même plafond annuel. Une tolérance s'applique en cas de première infraction régularisée spontanément ou dans les trente jours d'une demande de l'administration. Le risque le plus concret reste opérationnel : des factures rejetées, des clients qui ne peuvent plus vous payer, des encaissements retardés.

Comment SAREPTA accompagne concrètement mon entreprise ?

Nous prenons en charge la transition de bout en bout : audit de vos outils et de vos flux, choix de la plateforme agréée, paramétrage de votre chaîne de facturation (notamment sur Tiime et Odoo), fiabilisation de votre base clients, formation de votre équipe et suivi de l'e-reporting. L'objectif : une bascule sans rupture pour votre facturation et votre trésorerie, depuis nos bureaux d'Antibes et de Valbonne.

Réforme 2026-2027

Facturation électronique :
votre cabinet gère la transition

Dès le 1er septembre 2026, toutes les entreprises devront recevoir des factures électroniques. SAREPTA prépare votre entreprise de bout en bout : audit, choix de la plateforme agréée, paramétrage et formation.

Le calendrier officiel

Deux échéances à retenir

La généralisation de la facturation électronique concerne toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France, y compris les micro-entrepreneurs et les entreprises en franchise en base. Le calendrier en vigueur, publié par l'administration fiscale, s'organise en deux temps.

Toutes les entreprises

1er septembre 2026

Obligation de réception

Toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France, quelle que soit leur taille, doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée. Micro-entrepreneurs et franchises en base de TVA compris.

Grandes entreprises et ETI

1er septembre 2026

Obligation d'émission

Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire doivent émettre leurs factures B2B au format électronique et transmettre leurs données de transaction et de paiement à l'administration (e-reporting).

PME, TPE et micro-entreprises

1er septembre 2027

Émission généralisée

L'obligation d'émission et d'e-reporting s'étend aux PME, TPE et micro-entreprises. À cette date, plus aucune facture B2B domestique ne peut circuler en PDF simple par e-mail entre professionnels.

Un point de vigilance : ce calendrier a déjà été reporté par le passé et les modalités pratiques continuent d'être précisées par les textes d'application. Nous suivons les annonces officielles pour nos clients ; vous pouvez les vérifier à tout moment sur impots.gouv.fr.

Comprendre la réforme

Ce qui change concrètement

La réforme repose sur deux obligations complémentaires : l'e-invoicing (les factures B2B domestiques circulent au format électronique via des plateformes agréées) et l'e-reporting (la transmission à l'administration des données des autres opérations). Pour le détail pas à pas, consultez notre guide de préparation complet.

Des plateformes agréées obligatoires

Les factures transitent par des plateformes agréées par l'administration fiscale (ex-PDP). Le portail public de facturation a été recentré sur l'annuaire des entreprises et la concentration des données : il ne gère plus l'échange des factures.

Des formats structurés

Une facture électronique n'est pas un PDF envoyé par e-mail : c'est un fichier structuré (Factur-X, UBL ou CII), généré par votre outil de facturation, lisible à la fois par un humain et par une machine.

L'e-reporting pour le B2C et l'international

Les ventes aux particuliers et les opérations avec l'étranger ne passent pas par le circuit e-invoicing, mais leurs données doivent être transmises à l'administration, ainsi que les données de paiement des prestations de services.

De nouvelles mentions obligatoires

SIREN du client professionnel, adresse de livraison distincte, nature des opérations, option TVA sur les débits : des données qui conditionnent le bon routage des factures, et donc vos encaissements.

Notre accompagnement

Ce que SAREPTA fait pour vous

La mise en conformité n'est pas qu'une affaire de logiciel : c'est une chaîne complète, de votre outil de facturation jusqu'à votre comptabilité. En tant que cabinet, nous connaissons vos flux et vos échéances : nous orchestrons la transition dans le cadre de notre accompagnement comptable, pour les TPE comme pour les PME.

Audit de vos outils et de vos flux

Nous cartographions votre facturation actuelle : volumes émis et reçus, outils utilisés, part du B2B, du B2C et de l'international. Vous savez précisément ce qui doit changer, et ce qui peut rester en place.

Choix de la plateforme agréée

Plus d'une centaine de plateformes sont immatriculées par l'administration. Nous vous aidons à choisir celle qui s'articule avec vos outils et avec votre comptabilité, au bon coût pour vos volumes réels.

Paramétrage de vos outils

Nous paramétrons la chaîne de facturation de bout en bout, notamment sur les environnements Tiime et Odoo avec lesquels nous travaillons au quotidien : formats, mentions obligatoires, intégration comptable, statuts de facture.

Fiabilisation des données et formation

Nous vous aidons à fiabiliser votre base clients (SIREN, adresses, nature des opérations), première cause de rejets de factures, et nous formons votre équipe aux nouveaux réflexes : suivi des statuts, traitement des anomalies.

Conformité dans la durée

E-reporting des ventes B2C et internationales, données de paiement, évolutions des textes d'application : nous suivons la réforme pour vous et ajustons votre dispositif au fil des échéances.

Vos outils

Une transition dans un environnement que vous connaissez

Avec Tiime

Facturation, collecte des pièces et pré-comptabilité synchronisées avec le cabinet : pour les freelances et les TPE, la bascule vers la facture électronique se prépare directement dans l'outil du quotidien. Découvrez notre accompagnement Tiime.

Avec Odoo

Pour les PME équipées d'un ERP, nous paramétrons la chaîne de facturation Odoo (formats, mentions, intégration comptable) en cohérence avec la réforme. Découvrez notre accompagnement Odoo.

Questions fréquentes

Facturation électronique :
vos questions

Ma micro-entreprise en franchise de TVA est-elle concernée ?
Oui. La réforme s'applique à tous les assujettis à la TVA établis en France, y compris les micro-entrepreneurs et les entreprises en franchise en base : ne pas facturer la TVA ne signifie pas ne pas être assujetti. Vous devrez recevoir vos factures fournisseurs au format électronique dès le 1er septembre 2026, et émettre les vôtres via une plateforme agréée à compter du 1er septembre 2027.
Un PDF envoyé par e-mail restera-t-il valable entre professionnels ?
Non. Entre entreprises assujetties à la TVA établies en France, la facture devra être un fichier structuré (Factur-X, UBL ou CII) transmis via une plateforme agréée. Le PDF simple, la facture papier scannée ou le document Word envoyé par e-mail ne seront plus conformes. En pratique, c'est votre outil de facturation qui génère le bon format : vous n'avez pas à manipuler de fichiers techniques.
Qu'est-ce qu'une plateforme agréée et comment la choisir ?
C'est un opérateur privé immatriculé par l'administration fiscale (anciennement appelé plateforme de dématérialisation partenaire, ou PDP), chargé de transmettre vos factures, d'en extraire les données pour l'administration et de gérer votre e-reporting. La liste officielle est publiée sur impots.gouv.fr. Le bon choix dépend de vos outils existants, de vos volumes et de l'articulation avec votre comptabilité : c'est une décision à prendre avec votre expert-comptable.
Que devient le portail public de facturation (PPF) ?
Le schéma initial prévoyait un portail public gratuit pour échanger les factures. Ce rôle a été abandonné : le PPF est recentré sur deux fonctions d'infrastructure, l'annuaire des entreprises (qui permet d'adresser chaque facture à la bonne plateforme) et le concentrateur de données vers l'administration fiscale. Pour émettre et recevoir vos factures, le passage par une plateforme agréée, directement ou via votre logiciel de gestion, est donc incontournable.
Quelles sanctions si mon entreprise n'est pas prête ?
Les textes prévoient une amende de 50 euros par facture non émise sous forme électronique, plafonnée à 15 000 euros par année civile, et de 500 euros par transmission d'e-reporting manquante, avec le même plafond annuel. Une tolérance s'applique en cas de première infraction régularisée spontanément ou dans les trente jours d'une demande de l'administration. Le risque le plus concret reste opérationnel : des factures rejetées, des clients qui ne peuvent plus vous payer, des encaissements retardés.
Comment SAREPTA accompagne concrètement mon entreprise ?
Nous prenons en charge la transition de bout en bout : audit de vos outils et de vos flux, choix de la plateforme agréée, paramétrage de votre chaîne de facturation (notamment sur Tiime et Odoo), fiabilisation de votre base clients, formation de votre équipe et suivi de l'e-reporting. L'objectif : une bascule sans rupture pour votre facturation et votre trésorerie, depuis nos bureaux d'Antibes et de Valbonne.

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